31/1/2023
Les règles applicables aux tickets restaurants à partir du 1er Janvier 2023
L'actualité
Par
ABL Formation
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurants peuvent être utilisés pour payer les produits alimentaires qui sont, ou non, directement consommables.
Cette règle est active depuis le 18 août 2022 puisque auparavant, seuls les produits nécessitant une préparation étaient exclus (viande, féculent, produit surgelés…).
L’achat de ces produits alimentaires droit être effectué auprès d’un restaurateur ou activité assimilée, ou d’un commerçant vendant des fruits et légumes.
Le plafond ayant été revalorisé au 1er octobre 2022 pour passer de 19 à 25 euros par jour, ne l’est pas au 1er janvier 2023.
Ainsi, il reste à 25 euros.
Pour rappel, la participation patronale au financement des titres restaurants est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si elle répond à deux conditions :
- qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale d’un titre ;
- qu’elle soit inférieure à un certain montant appelé plafond d’exonération.
La loi finance 2023 a décidé de revaloriser ce dernier élément malgré les nombreuses évolutions de 2022.
Ainsi, une hausse historique de 9,80 % est pratiquée, faisant passer le plafond d’exonération des titres restaurant de 5,92 euros à 6,50 euros.
Dorénavant, les titres restaurants ouvrant droit à l’exonération maximale ont une valeur nominale de 10,83 euros, pour une contribution à 60 % et 13 euros pour une contribution à 50 %.
Au cas où les titres restaurants auraient une valeur supérieure au plafond, alors une partie de la participation employeur sera soumise aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu.
Rappelons que le montant du titre restaurant est totalement libre : l’employeur décide de la valeur faciale.
Cet avantage social n’est pas obligatoire, cependant, il doit être remis sur une base égalitaire incluant les stagiaires et les intérimaires.
Attention : il est possible de ne pas donner de titres restaurant à certains salariés moyennant une indemnité « compensatrice » et d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur dans le titre.
Le titre restaurant est un bon moyen de valoriser le travail de vos salariés à moindre frais, un avantage salarial non négligeable et très intéressant pour les deux parties !
Source :
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/titre-restaurant
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/titres-restaurant
