19/1/2023
Il gagne son procès et son rappel de salaire est validé. Un impact en paie.
L'actualité
Par
ABL Formation
Un attaché commercial qui passait des coups de fils pendant ses temps de trajets entre son domicile et son premier et dernier client réclame un rappel de salaire à son employeur.
Selon lui, le fait qu’il ne puisse vaquer à ses occupations personnelles pendant le trajet, vu qu’il était au téléphone pour prendre des rendez-vous et répondre aux clients, caractérise du temps de travail effectif. Il demande alors que ce temps de travail soit rémunéré en tant que tel.
Le code du travail définit le travail effectif : “comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles (L 3121-1).“.
Pour rappel le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif : “Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.".
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. “ Article L 3121-4 du Code du travail
Or, dans cet arrêt du 23 novembre 2022 (20.21-924), les juges ont statué différemment et assimilent le temps de trajet à du temps de travail effectif vu que le salarié, avec son kit main libre, continuait à travailler pendant son trajet : "Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.".
Ces temps de trajets assimilés dorénavant à du temps de travail effectif doivent être rémunérés comme tels.
Cela va avoir un impact en paie au niveau du déclenchement des heures supplémentaires et leur taux de rémunération, et et donc sur la base de congés payés, ainsi que sur la durée maximale de travail, le repos quotidien, etc.
Attention toutefois à bien faire la distinction entre les différents trajets : ceux durant lesquels les salariés continuent à travailler et ceux où ne le font pas.
Les services paie et RH devront être vigilants et mettre des procédures en place pour bien identifier la nature des trajets.
