Nouveau suivi médical pour les multi-employés

L'amélioration du suivi médical des travailleurs

L'amélioration du suivi médical des travailleurs, qu'ils soient ou non salariés, est devenue un sujet central des politiques publiques dans la mesure où elle répond à un objectif de prévention.

La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 en est l'élément pivot à tous niveaux : orientation préventive des services de santé, amélioration du suivi médical traditionnel des salariés, actions complémentaires visant à maintenir le bon état de santé des personnels pour un maintien dans l'emploi.

Le but des pouvoirs publics est d'étendre au maximum le suivi préventif des travailleurs tout en préservant les capacités d'intervention de services médicaux surchargés, et en maîtrisant le poids financier du suivi pour l'employeur et la Société.

C'est cette volonté qui a conduit initialement à la création des services de santé interentreprises, aujourd'hui dénommés "Services de prévention et de santé interentreprises (SPSTI)". Et c'est la même motivation qui préside à une organisation mutualisée du suivi médical des salariés exerçant leur métier chez plusieurs employeurs.

Jusqu'à la Loi du 2 août 2021, adoptée pour « renforcer la préservation de la santé au travail », cette catégorie de travailleurs ne relevait d'aucune réglementation spécifique, ce qui pouvait en pratique se traduire par :

• une absence totale de suivi médical pour peu que chacun des employeurs veuille laisser à l'autre le soin de son organisation, donc par une carence dans la prévention et le contrôle de l'état de santé des personnes ;
• une répétition des examens médicaux pour un même salarié, donc par un suivi pour partie inutile et coûteux ;
• un examen unique organisé par l'employeur se souciant peu de la position du ou des autres employeurs de son collaborateur.

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L'article 25 de la loi est venu remédier à cette situation en introduisant dans le Code du travail un nouvel article L. 4624-1-1 prévoyant une mutualisation du suivi médical des salariés multi-employés, ou plus exactement de ceux de ces salariés occupant chez des employeurs distincts un emploi comparable et dont les conditions matérielles d'exécution sont similaires au regard des exigences médicales.

Sur la base de ce texte le Décret n° 2023-547, adopté le 30 juin 2023 dernier, précise les modalités du suivi médical applicable à compter du 2 juillet à cette catégorie de personnels.

Qui se charge juridiquement de sa mise en œuvre ainsi que de son financement ?

C'est le service de prévention et de santé de l'employeur le plus ancien qui doit dorénavant se charger juridiquement de sa mise en œuvre ainsi que de son financement.

Cette mutualisation du suivi se traduit donc surtout au final par une répartition égalitaire du poids de la cotisation annuelle induite par celui-ci entre tous les employeurs.

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L'obligation suppose enfin la recherche des cas de multi-emploi par le service médical et par l'employeur, lequel peut à son choix :

· contractualiser l'obligation des salariés d'avoir à déclarer tout emploi parallèle ainsi que la date de début d'exécution de la relation contractuelle correspondante ;

· solliciter, hors clause contractuelle spécifique, les renseignements utiles selon les termes de FAQ publiée par le Ministère du travail à ce sujet.

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Référence : Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs.

Ella RAGAIN

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