16/1/2024
Un salarié en CDI de mieux en mieux informé
L'actualité
Par
ABL formation
L'information du salarié en CDI s'améliore au fil du temps et à tous les niveaux.
D'abord, de nouvelles informations lui sont fournies en matière contractuelle sur le fondement de la Directive (UE) du 20 juin 2019, transposée au plan interne par la Loi DDADUE du 9 mars 2023.
Telles que reprises et précisées dans un Décret publié fin octobre, ces informations devront être transmises au salarié embauché en CDI indépendamment de l'existence d'une DPAE ou d'un bulletin de paie. La communication exigée doit intervenir dans un délai limité.
Doivent donc être dorénavant transmises au salarié en CDI à temps plein en vertu du nouvel article R. 1221-34 du Code du travail :
Des données complémentaires sont prévues pour les salariés détachés.
Concernant la liste des conventions et des accords, on notera accessoirement que la Cour de cassation a pris soin de préciser cet été que la non-communication du document détaillant les modalités d'accès aux actes figurant sur cette liste n'est pas de nature à les rendre inopposables au travailleur.
Mais le droit à l'information du salarié en CDI s'étend à bien d'autres domaines que le champ contractuel.
Il touche également les emplois disponibles : sous réserve de présenter une ancienneté de 6 mois, le salarié en CDI à temps partiel doit être automatiquement informé, depuis le 1ᵉʳ novembre, des postes à temps complet existant dans l'entreprise.
L'obligation d'informer affecte aussi très largement le domaine disciplinaire, comme parfaitement illustré par la récente jurisprudence sur les clients mystères.
Enfin, l'ensemble des données doivent être communiquées en Français, à deux exceptions près : les documents intéressant les salariés étrangers travaillant en France et les documents reçus de l'étranger par les salariés français dont l'employeur est établi hors du territoire national (hormis les objectifs professionnels qui doivent pour leur part être traduits, puisque impérativement transmis en français).
Références :
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (Chapitre 2 du Titre II)
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- arrêt de la Chambre sociale du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-25.158)
- arrêt de la Chambre sociale du 6 sept. 2023 (pourvoi n° 22-13.783)
Ella Ragain
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