26/10/2023
Le régime fiscal des heures supplémentaires va-t-il évoluer ?
L'actualité
Par
ABL formation
Rappelons-le : les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail appliquée dans l’entreprise ou dans l’établissement, c’est-à-dire celles qui dépassent la durée légale ou conventionnelle de travail, sinon plus spécifiquement la période dite d’équivalence.
Le nombre de ce type d'heures de travail a augmenté de 2012 à 2023, hormis une baisse momentanée intervenue en 2020 pour cause de pandémie (Covid-19).
Mais la croissance observée n’est pas homogène : on constate une répartition inégalitaire des heures supplémentaires au sein du tissu économique. Comme précisé par la Dares, ce sont majoritairement les petites entreprises et certains secteurs d’activité qui en usent (domaine de la construction, du transport, de la manutention).
La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques a récemment communiqué ses chiffres à ce sujet. Elle annonce une moyenne de 16,8 heures supplémentaires pour un salarié à temps complet (hors forfait) et, accessoirement, l'amplification continuelle de leur utilisation.
La hausse se confirme donc en 2023, et le taux de progression est de 1,8 % par rapport à l’an passé.
Il faut dire que ce genre de temps de travail est favorisé de longue date. Les heures supplémentaires sont ainsi exonérées de certaines cotisations sociales en application de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale. Elles donnent aussi lieu à une déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 250 salariés. Elles sont enfin fiscalement exonérées, leur montant échappant à l’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500,00 euros nets par an. Au-delà, les sommes reçues de l’entreprise doivent être normalement ajoutées aux salaires dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.
Deux propositions de loi viennent d'être déposées à leur sujet au Sénat, qui entendent toutes deux modifier le régime en vigueur dans le but affiché de rendre ce dispositif toujours plus attractif.
Il faut dire que le système dit des "heures sup" est considéré comme "moralement vertueux" et qu’il présente des avantages évidents.
Sur ce plan, il suffit de mentionner que les heures supplémentaires permettent à la fois :
- aux employeurs de répondre aux besoins de l'activité de l’entreprise à une époque de recrutement particulièrement difficile ;
- et aux salariés de disposer d’un levier économique susceptible de contrebalancer - au moins partiellement - les effets de la perte de pouvoir d’achat résultant d'une inflation galopante.
Le premier des textes vise tout simplement à faire disparaître le plafond fiscal de référence défini plus haut, ce qui reviendrait à exonérer totalement les heures supplémentaires au plan fiscal.
Le second entend pour sa part exclure - que l’exonération accordée soit totale ou partielle - le montant des heures supplémentaires des éléments pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) ; chiffre apparaissant au bas de l’avis d’imposition de chaque salarié. Les heures exécutées en plus de l’horaire habituel de travail ne seraient plus prises en compte à l’avenir dans le RFR.
L’objectif recherché est d’empêcher une fluctuation à la hausse de l’indicateur fiscal. De la sorte, les travailleurs continueraient à augmenter leurs revenus tout en accédant plus facilement à certaines aides (bourses) ou à certains des placements (LEP), soit autant d’avantages qui leur sont parfois refusés pour cause de RFR excessif.
Affaire à suivre par conséquent...
Références :
- propositions de loi n° 1552 et n° 1604
- https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-heures-supplementaires (consulté le 5 septembre 2023)
Ella RAGAIN
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