18/5/2023
Incroyable ! Rappel de salaire ou "perte de chance" ?
L'actualité
Par
ABL formation
Il est courant de voir un salarié réclamer à son employeur par la voie d’une action prud’homale l’exécution correcte de son contrat de travail, et donc accessoirement sa traduction pécuniaire sous la forme d’un rappel de salaires.
Pour autant, tous les litiges ne se réduisent pas à ce cas de figure. C’est ce qu’a rappelé le 13 avril dernier la Cour de cassation en écartant le rappel de salaires formulé par une employée au bénéfice d’un dédommagement possible sur la base d’une perte de chance.
Le cas d’espèce évoqué était intéressant à plus d’un titre puisqu’il mettait en cause l’instauration par une Urssaf, par voie d’accord salarial, de "pas de compétence » au bénéfice de ses inspecteurs du recouvrement, leur ouvrant un droit à un complément de rémunération en cas de constat d’une augmentation de leurs capacités lors du bien nommé "entretien annuel d’évaluation".
Sur cette base et faute d’organisation des entretiens à même d’objectiver sa montée en compétences, une inspectrice réclamait en justice le paiement des salaires perdus ainsi que la reconstitution de sa carrière sur la base de points d’indice lui ayant été à son avis frauduleusement volés !
Si le principe se conçoit aisément, il demeure que le fondement juridique retenu par la salariée ne pouvait être jugé valable par la Cour de cassation. L’octroi des "pas de compétence" n’était pas prévu au contrat de travail, mais dans un accord salarial, celui-ci prévoyant expressément une attribution non automatique des points (même en cas d’évaluation positive) et écartant de plus toute attribution par défaut des "pas" en l’absence d’entretien. La salariée ne pouvait qu’être déboutée de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un attendu qui fera sans doute rugir la demanderesse, précise incidemment que sa demande aurait pu aboutir, si d’aventure, elle avait invoqué une perte de chance au lieu d’invoquer l’inexécution de son contrat de travail.
Les enseignements de cette jurisprudence sont donc multiples :
- il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de choisir le fondement juridique d’une action prud’homale ;
- il est recommandé d’anticiper, voire d’évaluer la perte de chance pouvant résulter pour les salariés de divers accords, plans ou actions RH. Ce que ne font jamais les gestionnaires ;
- il est chaudement conseillé d’avoir une idée claire de ce qu’est la perte de chance.
Ce dernier point est l’occasion parfaite de rappeler au lecteur la réforme toujours en cours des règles de la responsabilité civile, dont le dernier épisode date de la proposition de loi déposée au Sénat le 29 juillet 2020. Dans ce texte, et pour le sujet qui nous retient, les sénateurs prévoient d’introduire dans le Code civil un nouvel article 1237 définissant la perte de chance. La disposition légalisera en fait les principes jurisprudentiels déjà dégagés en la matière par la Cour de cassation.
Aux termes de l’article envisagé :
"Art. 1237. – La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors qu’elle consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable".
"Ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée".
En conclusion, dans le cadre d’une perte de chance, le préjudice réparable ne se rapporte à l’avantage potentiellement perdu (carrière et rémunérations complémentaires n’ayant jamais existé faute d’entretien, équivalant à une financiarisation des "pas de compétence" non attribués sur la période faute d’évaluation).
Le préjudice réparable se limite à la seule chance perdue : sur la période, compte tenu de faits objectifs liés à l’activité ou à la formation de la salariée, quelle était sa chance réelle de se voir attribuer des pas de compétence et pour quel montant financier ? Cette chance était-elle de 50 %, 80 % ou de 100 % ?
Une fois le pourcentage fixé, il reste alors à évaluer le montant correspondant à la chance perdue.
Références :
Chambre sociale n°21.19.225 du 13 avril 2023.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020
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