9/8/2022
La portabilité de la prévoyance, petit rappel !
L'actualité
Par
ABL Formation
Suite à la grande vague de démissions, il parait opportun de rappeler les règles de la portabilité de la prévoyance d’entreprises afin de limiter les déconvenues… En effet, la portabilité permet depuis 2013, aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi, de continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle et de la prévoyance (risque décès, incapacité de travail, invalidité) de leur ancienne entreprise pendant un certain délai.
Tous les employeurs sont concernés et tous les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des allocations chômage.
Sont donc visés :
- Les licenciements (sauf faute lourde).
- La rupture conventionnelle (individuelle ou collective).
- La fin du CDD (quel qu’il soit).
- La rupture anticipée du CDD du fait de l’employeur.
- La démission considérée comme légitime par Pôle Emploi (suivi du conjoint ou création d’entreprise seulement).
- L’adhésion par le salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.
Autre condition : le salarié doit bénéficier d'une couverture prévoyance à la date de rupture de son contrat (Code de la Sécurité sociale, Art. L 911-8).
En effet, certaines prévoyances requièrent une ancienneté minimum de 6 mois avant que le salarié puisse bénéficier de ses prestations. Si une rupture conventionnelle, par exemple, est signée au bout de 5 mois, le salarié n’aura pas droit à la portabilité.
La portabilité emporte la conservation de l'ensemble des droits non seulement du salarié, mais aussi de ses éventuels ayants-droits s’ils étaient déjà affiliés.
L’employeur a obligation d’informer le salarié dans le certificat de travail de la possibilité de bénéficier de la portabilité. Il lui appartient ensuite de prévenir la caisse de prévoyance de la volonté du salarié.
Le salarié n’a aucune démarche à effectuer.
Il lui appartiendra cependant de justifier de son affiliation à Pôle Emploi auprès de la caisse.
La portabilité maintient les garanties pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. C’est-à-dire que si le contrat a duré 7 mois et demi, la durée de la portabilité sera de 8 mois.
Elle commence à la cessation du contrat de travail et prend fin, soit au terme de la période de 12 mois, soit lorsque le salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par Pôle Emploi (ou parce qu’il a été radié).
À la fin de la période 12 mois, le salarié peut demander à continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance au même tarif et conditions que celles dont il disposait dans l’entreprise (loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4). Il devra en faire la demande dans les 6 mois de la fin de la période de portabilité. Il aura dorénavant à s’acquitter du paiement des mensualités. Le montant sera plus important dans la mesure où il aura à supporter le coût total de la cotisation, l’employeur ne payant plus sa part des 50 %.
La loi encadre toutefois le montant de l’augmentation pendant les 3 premières années. La caisse retrouve une liberté tarifaire au bout de la 4ᵉ année.
Aussi, avant de surfer sur la vague des grandes démissions, le salarié devra impérativement s’assurer que sa démission rentre bien dans le cadre des démissions considérées légitimes par Pôle Emploi, s’il veut continuer à bénéficier de la prévoyance de son ancienne entreprise.
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