19/12/2023
Partage de la valeur : une simple loi de transposition ?
L'actualité
Par
ABL formation
La Loi portant transposition de l’Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est toujours en cours de discussion.
Après son adoption par l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, son examen par le Sénat est prévu les 17 et 18 octobre 2023.
Se situant dans le prolongement direct de l'accord conclu le 10 février 2023, le texte examiné opère une sorte de "copier-coller" de l'acte des partenaires sociaux.
Les dispositions phares de l'ANI y sont donc reprises ; les mesures normatives prévues à titre expérimental par l'accord seront bientôt intégrées au domaine de la Loi, notamment celles :
- prévoyant l'ouverture du dispositif de la participation aux très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce qui n'était pas possible jusque-là, en rendant possible la mise en place d'un plan par l'employeur (dispositif créé par décision unilatérale ex-nihilo ou appliquant un accord de branche traitant du sujet) ;
- prévoyant l'ouverture du dispositif de la participation dans les petites entreprises (de 11 à 50 salariés) et le favorisant en permettant à ces structures de déroger à la règle de calcul du bénéfice normalement utilisée pour déterminer la participation à verser aux salariés (adoption possible d'une règle conventionnelle de calcul moins contraignante que la règle légale) ;
- rendant obligatoire l'existence d'un dispositif de partage de valeur (participation ou autre) dans les petites entreprises ayant réalisé un profit durant 3 ans (bénéfice net fiscal retenu de 1 % du chiffre d'affaires) ;
- faisant obligation aux branches professionnelles d'ouvrir des négociations sur les classifications professionnelles avant la fin de l'année.
Pour autant, le texte en voie d'adoption va plus vite que l'accord en optant pour la mise en application effective des mesures dès 2024 (au lieu de 2025), et beaucoup plus loin en préconisant l'extension du système instauré aux structures associatives et solidaires après adoption d'un amendement sur ce point.
Le projet s'attache encore dans la droite ligne de l'accord :
- à promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable ;
- à assouplir le régime de la prime de partage de la valeur ;
- à favoriser l'association des travailleurs au partage des bénéfices exceptionnels (obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus ayant un DS de négocier sur ce point), et s'attaque à la redistribution de ceux précédemment investis dans l'entreprise.
Faut-il conclure de ces dispositions que la redistribution de la valeur ajoutée au bénéfice des salariés est à un niveau optimum ?
Rien n'est moins sûr si l'on se réfère au Conseil d'analyse économique, qui dans une récente note explique que la mise en place des dispositifs de partage de valeur dans les petites structures - hors le cas de la participation - n'est pas sans risques et inconvénients :
- risque de voir de petites entités, ne développant pas d'activité nouvelle à hauteur des nouvelles obligations pécuniaires, perdre en capacité d'autofinancement
- risque sur le plan économique de voir à terme le « salaire » être remplacé par les sommes issues du partage de valeur (pas de primes ou d'augmentation possibles...seulement les dividendes du travail institués), alors même que le principe juridique de non-substitution serait strictement respecté par l'employeur
- inconvénient enfin de voir perdurer, dans l'indifférence généralisée, l'inégalité de traitement des salariés face aux fruits de l'expansion économique (les collaborateurs des grandes entreprises gagnant sur ce plan beaucoup plus que ceux des petites)
Références :
- projet de Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (texte n° 816 transmis au Sénat le 29 juin 2023)
- note du Conseil d'analyse économique du 18 juillet 2023
Ella Ragain
Découvrez nos formations Qualiopi 100 % distanciel
Formation Gestionnaire de Paie à distance
Formation Secrétaire Assistant à distance
Formation Assistant RH à distance
Formation Secrétaire Comptable à distance
