7/2/2023
Le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023
L'actualité
Par
ABL Formation
Par un décret du 28 décembre 2022, paru au JO du 31 décembre 2022, le dispositif « emplois francs » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, soit un an de plus !
Initialement prévu du 1er avril 2018 au 31 décembre, le dispositif n’en finit pas d’être prolongé.
Dispositif réservé aux personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui sont :
- demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
- adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- des jeunes suivis par une mission locale et qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
En CDI ou CDD de 6 mois
Tous les employeurs établis sur le territoire national (hors EPA, EPIC et les particuliers employeurs) qui sont à jours de leurs obligations de déclaration et du paiement de leurs cotisations sociales et fiscales.
Aucun licenciement pour motif économique sur le poste recruté ne doit avoir été effectué dans les 6 mois précédents l’embauche.
L’employeur ne doit déjà percevoir une aide à l’insertion professionnelle.
Notez-bien : cette prolongation ne concerne pas l’expérimentation dérogatoire spécifique à La Réunion qui a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2022.
Pour un salarié à temps plein (au prorata pour les autres, ainsi qu’en cas de suspension de contrat) :
- 5 000 €/an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (15 000 € maximum).
- 2 500 €/an durant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (5 000 € maximum).
L’employeur doit faire une demande à Pôle Emploi dans les 3 mois de la signature du contrat. Elle sera versée semestriellement sous réserve que l’employeur fournisse une attestation de présence du salarié.
Avis aux Gestionnaires de Paie et aux RH : pensez à le proposer à vos clients !
Ils seront ravis de commencer l’année avec une exonération non négligeable !
