5/9/2023
Où en est le DUERP en 2023 ?
L'actualité
Par
ABL formation
Le document unique a connu d'importantes modifications depuis le 31 mars 2022, une petite synthèse s'impose :
Parmi les traits marquants de cette évolution, on observe que le DUER (document unique d'évaluation des risques professionnels) passe progressivement d'un acte-type valant pour toutes les structures à un acte sur-mesure, dont l'économie et le régime sont directement fonction de la taille de l'entreprise.
Dans le même temps, sa diffusion et sa conservation sont fortement renforcées.
En 2023, le document unique est toujours l'œuvre de l'employeur, la marque de son pouvoir de direction et une source certaine de sa responsabilité civile. Mais est-elle encore son œuvre exclusive?
Un constat s'impose : le législateur tend de plus en plus à associer toutes les parties prenantes au traitement des questions liées à la santé ou à la sécurité des salariés. Le document unique n'échappe pas à la règle, sans doute dans la volonté inavouée de ne pas laisser au système productif le pouvoir de lister seul les risques dont il est soit à l'origine, soit le bénéficiaire.
Les années 2022 et 2023 marquent une nouvelle ère : celle de la contribution de toute une série d'acteurs à l'élaboration du DUERP, parmi lesquels :
· les salariés disposant en interne des compétences en matière de prévention des risques ;
· les représentants du personnel ;
· les services de santé au travail dont relève l'entreprise ;
· les chargés de la prévention de l'administration du travail.
Même si la loi ne fournit aucune donnée sur les modalités, formes et valeur juridique de ces contributions, il reste que le principe d'une co-construction est acté, et qu'à terme l'employeur devra prendre en considération cette réalité sauf à voir le juge judiciaire s'en emparer.
Le contenu du document unique s'est étoffé au fil du temps. Après les risques, les actions à engager, ce sont maintenant les expositions qui doivent y figurer.
L'augmentation du champ normatif du document unique s'accompagne parallèlement d'un clivage de plus en plus marqué entre les petites entreprises et les autres.
Dans les entreprises de petite ou moyenne taille (moins de 50 salariés), le document unique doit renfermer l'ensemble des risques propres à la structure, les mesures à prendre pour y remédier et les dates des différentes mises à jour effectuées.
La lecture de l'acte donne une vision immédiate de la politique de prévention de l'entreprise dans la mesure où y est présentée l'intégralité des actions préventives et correctrices.
Dans les plus grandes entreprises (50 salariés et plus), le document unique se concentre sur les risques, renvoyant à un document extérieur le soin de lister les mesures à prendre. Ceci donne lieu à l'établissement d'un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ».
La différenciation du contenu se justifie en grande partie par la volonté de faciliter la gestion des risques et de conserver sa lisibilité à l'acte dans des entreprises généralement dépourvues de service spécialisé en matière de gestion des risques.
Cette situation s'accompagne en toute logique d'un traitement social différencié. Selon l'effectif de l'entreprise, le contenu du document unique, comme celui de ses mises à jour, sera ou non discuté devant le Comité social et économique ou devant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST).
Plus spécifiquement, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE sera en outre consulté sur le rapport annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, document élaboré à partir du DUERP.
L'individualisation constatée en matière de contenu vaut aussi en matière de révision.
De manière générale, le suivi du document unique a pris une place de plus en plus importante dans le temps. Mais là encore, la volonté de l'État est d'adapter les modalités de révision à la taille de l'effectif.
C'est ainsi que l'exigence d'une révision annuelle a été supprimée le 31 mars 2022 pour les très petites entreprises, celles dont l'activité et les risques évoluent généralement peu. L'obligation d'actualiser tous les ans le DUERP est en revanche maintenue pour les autres.
Mais attention, la différenciation ainsi opérée entre les structures ne doit pas être confondue avec un quelconque régime de faveur. Il ne s'agit pas d'autoriser le dirigeant de la petite entreprise à baisser son niveau de vigilance.
C'est pourquoi, la nécessité de s'assurer du meilleur suivi possible des risques conduit à exiger de toutes les structures - indépendamment même de leur taille - une révision du document unique à chaque fois que les circonstances s'y prêtent.
Quelle que soit la taille de l'organisation, la révision du DUERP s'impose donc en cas :
· de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
· de nouvelle information révélant ou concernant un risque professionnel et exigeant une nouvelle évaluation.
De simple document de gestion, le DUERP évolue en 2023 pour devenir un véritable historique des risques et des expositions de la structure. Depuis le 31 mars 2022, chaque entreprise doit conserver pendant 40 ans chaque version du DUERP la concernant.
En vue de faciliter, centraliser et contrôler le dépôt des DUERP, la formalité s'exercera bientôt par le biais d'une plateforme numérique.
Enfin, dès maintenant, les entreprises doivent faire en sorte de tenir leurs DUERP à la disposition des acteurs suivants :
· salariés et anciens salariés (nouveauté) pour les périodes d'activité les concernant ;
· membres de la délégation du personnel ;
· agents de contrôle de l'inspection du travail ;
· agents des services de prévention ;
· agents de prévention de la sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
· toute personne ou instance y ayant intérêt.
Référence : décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
E.R
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