6/2/2024
Le lanceur d’alerte salarié
L'actualité
Par
ABL formation
Le lanceur d’alerte juridique est la vigie de l’entreprise, le salarié lambda qui, constatant une violation matérialisée du Droit, un risque d'illégalité ou d'atteinte à l'intérêt général, est autorisé à user de son droit d’expression pour contrecarrer les errements personnels ou institutionnels constatés.
Le champ du droit d'alerte n’a eu de cesse de s’étendre au grand bénéfice de tous.
S’ouvrant au fur et à mesure du temps à de nouveaux champs (relations de travail, conditions de travail, sécurité, santé publique, environnement, formation, vie privée), il s'exerce indépendamment de la nature pénale ou civile du manquement révélé.
Surtout, et depuis le 1er septembre 2022, il n'est plus confiné dans l'enceinte de l'entreprise. Désormais, le salarié peut décider soit de continuer à utiliser - comme par le passé - la voie interne pour dénoncer les manquements, soit choisir d'utiliser directement la voie externe en s'adressant aux autorités publiques désignées pour recevoir ses doléances (Annexe du Décret du 3 octobre 2022).
Il peut également décider d'agir en deux temps : user de la voie interne puis se retourner vers la voie externe en cas d'échec.
Dans tous les cas, le travailleur doit suivre une de ces voies avant de diffuser publiquement les informations qu'il détient s'il entend bénéficier de la qualité de donneur d'alerte et du statut protecteur qui lui est adjoint.
Les situations conférant le droit de parler ont été précisées par l'Autorité publique dans le cadre d'une mise en ligne du 11 août 2023 :
- violation caractérisée des articles du Code pénal (crime ou délit) ;
- violation caractérisée d'une disposition du droit interne, européen ou international (dans des champs aussi divers que le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit administratif, le droit numérique, etc.) ;
Selon le comportement ou l'acte donnant lieu à alerte, l'autorité à saisir sera différente.
Pour ce qui nous concerne plus particulièrement :
- c'est à la Direction générale du travail qu'il faut s'adresser en matière de conditions de travail ou de relations individuelles et collectives de travail (alerte-travail@travail.gouv.fr) ;
- c'est au défenseur des droits qu'il faut s'adresser en cas de discrimination, ou en cas d'atteinte à un droit ou à une liberté par une administration ou une personne privée en charge d'un service public.
Même lorsque l'alerte concerne une menace, ce sont bien des faits qui doivent être pointés par le donneur d'alerte (commission, omission, dissimulation, acte générateur de risque sérieux, c'est-à-dire rendant prévisible la survenance d'une illégalité).
On attirera l'attention sur quelques points qui conditionnent la protection :
- d'abord, toute irrégularité commise au sein d'une entreprise n'est pas forcément une violation de la légalité, donc de nature à justifier une alerte ;
- les faits dénoncés doivent avoir été constatés dans la cadre de l'activité professionnelle exercée, ou en dehors, sous réserve qu'ils l'aient été personnellement (pas de propos rapportés) ;
- pour bénéficier du statut de lanceur d'alerte, la réalité dénoncée ne doit pas avoir été connue au moment de l'alerte (aucune diffusion antérieure des faits) ;
- la dénonciation ne doit donner lieu à aucune rémunération financière ou contrepartie (avantage) ;
- lorsque l'on choisit la voie interne, la procédure de signalement doit être respectée ;
- si l'on choisit la voie externe, l'autorité compétente doit être préalablement déterminée.
L'alerte juridique est donc un droit à manier avec précaution.
Ella Ragain
Référence :
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
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