26/1/2023
Indemnité carburant versée par l’État : laissez votre GP préféré tranquille !
L'actualité
Par
ABL Formation
Ça y est ! Le décret concernant l’indemnité de carburant est sorti le 2 janvier 2023 et sera applicable à partir du 16 janvier. Mais attention, qui dit indemnité ne dit pas forcément bulletin de paie… contrairement au projet annoncé.
C’est une indemnité versée par l’ÉTAT, oui l’État, et non pas l’employeur.
Alors pas la peine de harceler d’e-mails votre Gestionnaire de Paie pour savoir comment faire et quand ça va être payé, on vous explique tout ici !
1. Les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au titre de l'année 2021 : pour les salariés et également les employeurs.
2. Les contribuables âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2021 et qui ont déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- ensemble des traitements et des salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (micro-entrepreneurs ou professionnels) ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) (micro-entrepreneurs ou professionnels) ;
- bénéfices agricoles (BA).
3. Les contribuables dont le revenu fiscal annuel de 2021 ne dépassent pas 14 700 euros. Il est tout de même précisé que les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité… était ce bien nécessaire ?
En faisant une demande sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv) entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
Celle-ci doit concerner uniquement les « véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermiques et/ou électriques, utilisés à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail et régulièrement assurés à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service. ».
Attention : un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
L’indemnité de 100 euros sera versée par la DGFIP par virement directement au contribuable sur le compte bancaire qu’il a communiqué aux impôts.
Merci Madame Borne de n’avoir pas collé cette nouvelle demande d’aide sur le dos des Gestionnaires de Paie.
Tous les ans, ils ont droit à un nouveau cadeau du style la prime inflation, la prime Macron, etc.
Un peu de répit pour les Gestionnaires de Paie qui ont largement de quoi gérer en janvier, n’est-ce pas ?
Pour aller plus loin voici le décret dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046891562
