14/9/2023
Nouveau renforcement du droit des parents salariés
L'actualité
Par
ABL formation
Le Droit français soutient les parents ayant un enfant lourdement malade, victime d'un grave accident ou en état de handicap.
Tout salarié se trouvant dans l'une de ces situations est légalement autorisé à quitter son poste de travail s'il en a besoin en vue de s'occuper de sa progéniture dans le cadre du congé spécial dit de "présence parentale".
Ce congé se présente sous la forme d'un capital de 310 jours d'absence utilisables de manière continue ou fractionnée sur une période de 3 ans, permettant au salarié de se libérer comme il l'entend (durablement, occasionnellement ou dans le cadre d'un temps partiel aménagé).
L'octroi du congé obéit, bien sûr, à certaines conditions :
· conditions relatives au parent (salariat, charge réelle et permanente de l'enfant ou l'adolescent en cause, obligation de se rendre disponible) ;
· conditions relatives à l'enfant (être âgé de moins de 20 ans, ne pas toucher de prestations sociales, avoir un niveau de revenu limité, subir des soins contraignants, besoin d'une présence physique) ;
· conditions de forme (demande à l'employeur dans les délais légaux, fourniture d'un justificatif de l'état de santé).
Si celles-ci sont remplies, le droit à congé est acquis. Ce dernier peut même être renouvelé.
Parallèlement enfin, et pour pallier la perte de rémunération due à l'absence de prestation de travail du salarié, une allocation spécifique est versée par la collectivité après aval du service médical de contrôle de l'Assurance maladie.
Le statut du parent d'un enfant gravement fragilisé est donc globalement protecteur. Il a été encore renforcé le 21 juillet dernier. Trois domaines sont impactés.
Le télétravail est dorénavant expressément prévu et favorisé comme modalité du congé de présence parentale. Il permet en effet une poursuite de l'activité à domicile comme un maintien du lien avec l'employeur et le collectif de travail.
Il est acquis de longue date que durant le congé de présence parentale, le parent absent bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement, solution somme toute logique visant à empêcher la mise à l'écart d'un salarié au motif d'une absence pouvant poser un problème à l'entreprise compte tenu de sa durée ou de ses modalités.
La solution protectrice édictée en cas de congé à temps complet (congé de présence parentale continue) n'avait pas été expressément reprise pour le salarié passé à temps partiel ou pour le salarié usant du congé de présence parentale par intermittence. La nouvelle loi répare cet oubli.
La mise en place de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son renouvellement sont améliorés. Désormais, il est possible de recevoir une avance avant la validation de l'indemnisation par l'organisme social, et l'indemnisation est automatiquement reconduite en cas de prolongation du congé.
Référence : loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 "visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité."
Ella RAGAIN
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