11/1/2024
Le défenseur syndical et le Droit
L'actualité
Par
ABL formation
Le 28 décembre dernier, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a consacré le rôle procédural du défenseur syndical, reconnaissant son entière capacité à effectuer les actes de procédure exigés dans le cadre des contentieux prud'homaux examinés en appel.
L'attendu de principe pour être respectueux du rôle du défenseur syndical en révèle dans le même temps toute la problématique :
"S'il n’est pas un professionnel du droit, il [ le défenseur ] n’en est pas moins à même d’accomplir les formalités requises par la procédure d’appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif, de nature à porter atteinte au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales".
On observe d'emblée que la décision de cassation s'analyse de plusieurs façons :
- le défenseur syndical, autorité légalement habilitée à agir en appel, a la même valeur juridique que les autres professionnels du droit devant y intervenir ;
- le défenseur syndical aidant le justiciable, celui-ci ne saurait soutenir que son accès à la justice ne serait pas garanti au sens du Droit européen du fait de cette intervention.
En premier lieu, la Cour d'appel a rejeté le recours d'une salariée car son défenseur syndical avait omis de préciser les chefs du jugement prud'homal qu'il entendait attaquer en appel : son recours n'est donc tout simplement pas examiné. On comprend la réaction de la plaignante et le fait qu'elle puisse estimer, en sa qualité de non-juriste, ne pas avoir bénéficié d'un accès au juge d'appel.
En second lieu, la formalité oubliée par le défenseur syndical est basique, de celles qu'un juriste n'oublie pas normalement (mentionner dans la déclaration d'appel les points que l'on veut attaquer lorsqu'on ne souhaite justement pas faire appel de la totalité du jugement prud'homal).
En troisième lieu, on voit mal comment la Cour de cassation aurait pu statuer autrement : dire que l'intervention du délégué syndical ne confère pas un accès réel à la Justice, au motif que le défenseur syndical qui n'est pas un juriste peut commettre des erreurs de droit, conduirait à remettre en cause l'existence même de cette fonction.
En quatrième lieu, les professionnels du droit font aussi des erreurs, conduisant parfois à rendre un appel irrecevable, sans que l’on ne considère jamais qu'il y ait violation du droit d'accéder à un Juge pour ce motif.
La Chambre civile se rend à l'évidence : le défenseur syndical se doit respecter la procédure d'appel même s'il n'est pas un professionnel du droit.
On ne peut le lui reprocher.
Du reste, ce n'est pas aux juridictions de remédier, toujours et encore, aux lacunes gouvernementales ou parlementaires. Car c'est bien le Gouvernement qui a défini la fonction, le profil et les moyens du défenseur syndical (Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et c'est bien le Parlement qui a intégralement ratifié ses choix (Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
Officialisant comme il l'a fait le rôle du représentant syndical assistant ou représentant les salariés (comme les employeurs d'ailleurs), on aurait pu penser qu'une de ces autorités publiques allait faire en sorte de le doter des compétences adéquates ; et prévoir en conséquence une formation juridique spécifique en Droit social et Droit processuel (a minima).
Il en va du respect dû au citoyen, au défenseur syndical, aux juges et... aux syndicats.
Référence :
- arrêt de la 2e Chambre civile du 8 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.186)
Ella Ragain
Découvrez nos formations Qualiopi 100 % distanciel
Formation Gestionnaire de Paie à distance
Formation Secrétaire Assistant à distance
Formation Assistant RH à distance
Formation Secrétaire Comptable à distance
