10/10/2023
Est-ce que le conseil de prud'hommes sera bientôt réformé ?
L'actualité
Par
ABL formation
La juridiction phare du droit du travail est l'objet de toutes les attentions.
Rappelons-nous : sa dernière modification remonte à peu près à 2016.
Un décret cherchait alors à canaliser l'introduction et le déroulement du procès prud'homal. Dans le même élan, le texte visait à épousseter le fonctionnement de l'instance juridictionnelle, le tout dans le but affiché haut et fort de sécuriser et d'accélérer le traitement des affaires prud'homales.
Les points clés de cette réforme comprenaient notamment :
− la complexification du mode de saisine du juge, avec l'exigence d'une requête accompagnée de ses pièces en lieu et place d'un simple formulaire ;
− le cadrage des parties au procès via le système de représentation ;
− le renforcement du bureau de conciliation et d'orientation (BCO), chargé de régler à l'amiable les litiges et d'accélérer les procédures ;
− la création d'un référé « en la forme » pour régler les cas d'urgence.
Cependant, les résultats recherchés ne semblent pas suffisants au goût de la Cour des comptes, qui a adopté un rapport sévère le 22 juin dernier.
Si le premier constat de la Cour semble positif, avec la mention d'une réduction des contentieux traités, le satisfecit est provisoire : la durée des affaires engagées devant les conseils de prud'hommes n'a de cesse d'augmenter, atteignant en moyenne 16 mois en 2021.
À ces délais déjà très longs s'ajoutent ceux des voies de recours, rallongeant d'autant les contentieux.
La Cour des comptes relève un taux d'appel de 60 %. De manière plus générale, la part des affaires prud'homales portées en appel et en cassation est très nettement supérieure à celle des autres contentieux civils.
Ces données marquent clairement un manque d'efficacité interne et une défiance particulière des requérants envers le juge du travail, dont les décisions ne suscitent guère l'adhésion. Divers axes d'amélioration sont donc proposés par la Cour :
− l'évaluation de la réforme de 2016 (taux de conciliation et accélération des mises en état) ;
− l'évaluation du travail des juges au moyen de la création d'indicateurs de suivi (taux d'appel, taux de confirmation ou d'invalidation des jugements attaqués) ;
− l'estimation annuelle de l'effectif disponible au niveau des greffes ;
− une rationalisation juridictionnelle, avec le regroupement de certains CPH ou de certaines sections (certaines structures n'ayant pas assez d'affaires) ainsi qu'une révision de la répartition des conseillers au sein des CPH ;
− une "professionnalisation" des conseillers (accès à la documentation juridique, formation continue professionnelle encadrée par l'École nationale de la magistrature) ;
− une meilleure coordination entre les différentes instances (composition révisée du Conseil supérieur de la prud'homie, liaison CPH - Cour d'appel) ;
− la pérennisation des mandats clés (Président et Vice-président).
Les recommandations de la Cour sont dans la lignée des conclusions des États généraux de la Justice (EDJ) de 2022, à l'exception de celle préconisant le changement de nom de la juridiction prud'homale en "tribunal du travail" ; changement purement symbolique écarté par la Cour.
En l'état de ces constatations, une nouvelle réforme se profile à plus ou moins long terme.
Référence : Rapport de la Cour des comptes du 22 juin 2023, "Les conseils de prud'hommes".
Ella RAGAIN
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