5/12/2023
Loi PACTE : le bilan
L'actualité
Par
ABL Formation
Le Comité de suivi et d'évaluation de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - dite Loi Pacte - vient de rendre son quatrième rapport conformément aux préconisations de l'article 221 de la loi :
« [Le comité] remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public [...] Ce rapport annuel porte sur les effets économiques, l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales. »
Les attributions de l'instance ne s'arrêtent pas là puisqu'elle lancera en 2024 une étude destinée à comprendre pourquoi les entreprises choisissent tel ou tel dispositif de partage de la valeur.
Elle contribuera, toujours en 2024, à la naissance d'une base de données recensant les entreprises devant accueillir des salariés dans leurs conseils d'administration ou de surveillance (structures de plus de 1.000 salariés). Cette création permettra de distinguer les administrateurs représentant les salariés de ceux représentant les actionnaires. Une fois constituée et alimentée, la banque d'informations sera mobilisée pour jauger l'influence des salariés sur la gouvernance des entreprises.
S'agissant du rapport rendu, et même s'il est difficile de balayer la substantifique moelle que représente un rapport de 244 pages portant sur 16 thèmes, quelques éléments d'appréciation s'imposent.
Concernant les entreprises, le comité constate la mise en place effective du registre national des entreprises, et celle du guichet unique malgré des débuts difficiles.
Il pointe également la disparition du Fonds pour l’innovation et l’industrie créé par la Loi Pacte, qui avait été confié à Bpifrance et qui a réintégré le budget de l'État suite aux critiques dont il avait fait l'objet par le Parlement et la Cour des comptes (impossibilité de contrôler l'usage de sommes non incluses dans le champ de la Loi de finances).
Concernant les dispositifs de partage de la valeur, il rappelle le déploiement des mesures visant à renforcer l'épargne et l'actionnariat salarié (création du nouveau PER notamment). Il souligne plus spécifiquement le succès du plan d'épargne en actions à destination des PME (PPEA-PME et PEA PME-ETI) dont la Loi Pacte a facilité à compter du 1ᵉʳ juillet 2020 la sortie partielle ou anticipée (licenciement, invalidité, etc.).
Une seule ombre au tableau : l'objectif de transparence des frais de gestion en matière d'assurance-vie reste à parfaire.
Bien évidemment, le rapport fait largement référence à l'adoption prochaine par le législateur du projet de loi transposant l'ANI relatif « au partage de la valeur au sein de l’entreprise », daté du 10 février 2023. L'acte voté par l'Assemblée nationale en juin dernier revient ce mois-ci devant le Sénat en vue de l'adoption du texte définitif.
Plus généralement, le comité expose enfin la nécessité :
· d'associer les salariés aux résultats des entreprises pour accroître leur performance économique ;
· de renforcer les fonds propres des petites structures au moyen du partage de la valeur ;
· d'orienter une partie des investissements liés à l'épargne salariale vers l'industrie verte et les nouvelles technologies.
Les thèmes du rapport 2023 :
1 : registre national des entreprises et guichet unique
2 : simplification des seuils
3 : épargne retraite
4 : finance verte et solidaire
5 : assurance-vie
6 : PEA-PMEI
7 : Française des jeux
8 : La Poste
9 : Fonds pour l’innovation et l’industrie
10 : protection des secteurs stratégiques
11 : intéressement et participation
12 : actionnariat des salariés
13 : société à mission
14 : fonds de pérennité
15 : administrateurs salariés
16 : base de données sur les délais de paiement
Ella Ragain
Référence : rapport du Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte du 1er octobre 2023
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