Activité partielle : quel régime social en 2023 ?

Les indemnités complémentaires d’activité partielle, prises en charge par les employeurs, celles qui s’ajoutent aux indemnités légales de l’activité partielle, suivent, depuis la crise sanitaire, le même régime social que ces dernières. Tout en gardant à l’esprit de respecter certaines limites. Ce procédé est actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/ 2022. Quelles sont les évolutions pour 2023 ?

Indemnités complémentaires : rappel du régime social en place jusqu’au 31/12/2022

Dans l’ordonnance n°2020-306“ du 25/03/2020, les indemnités complémentaires que versent certains employeurs en plus des indemnités légales d’activité partielle, suivent désormais le même régime social que ces dernières. Nous pouvons citer comme exemple l’utilisation d’un taux de 80 % au lieu de 60 %.

Cette règle avantageuse est valable pour des indemnités complémentaires versées en vertu de l’application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Notez bien que le régime en cours est prolongé pour les périodes d’emploi en cours. Ce régime s’appliquera jusqu’au 31/12/2022. Cette prolongation est autorisée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Conformément à ces règles, les indemnités complémentaires à une activité partielle sont exonérées de cotisations. Nonobstant, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement. Les taux respectifs d’application sont de 6,2 % et 0,5 % (après abattement d’assiette de 1,75 %). Elles sont soumises également aux potentielles cotisations salariales maladie spécifiques (Alsace-Moselle, Mayotte, non-résidents fiscaux).

Une exception à la règle

Attention, ce montant peut être assujetti aux contributions et cotisations sociales comme du salaire. En effet, depuis le 1/05/2020,une dérogation à la règle précédente existe : dans le cas où la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d’une convention collective ou d’une décision unilatérale, serait supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire : la part de l’indemnité complémentaire versée en sus de ce montant correspondrait à un salaire.

Mais qu’en sera-t-il en 2023 ?

Au 23/11/2022, aucun texte ne prévoit de prolonger ou de consolider ce dispositif. Rien, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, n’aborde cette question.

Qu’adviendra-t-il à partir du 1/01/2023 ?

Quel sera le régime social des indemnités complémentaires accordées au titre d’heures chômées ?

Si le dispositif social de faveur, tel que proposé par la LFSS 2021, n’est pas étendu, le mécanisme juridique risque de conduire à un système d’imposition établi sur les revenus d’activité. Sur ce point, il convient de noter que c’est également ce qu’indique le site internet du réseau des URSSAF.

Par ailleurs, si la fiche 6 de l’annexe de l’ancienne circulaire DGEFP du 12/07/2013 indiquait que les indemnités complémentaires suivraient les indemnités légales d’activité partielle, il semble qu’aujourd’hui cette interprétation à fait son temps.

Aussi, la circulaire 2013 n’apparaît plus sur le site www.circulaires.gouv.fr. Elle n’était pas opposable à l’URSSAF.

En 2020, la DGEFP a indiqué dans ses « questions/réponses sur l’activité partielle » que la fiche 6 de l’annexe de la circulaire de 2013 était obsolète.

Indemnités complémentaires d’activité partielle : des précisions à apporter

Quoi que de législateur puisse décider, des précisions doivent être apportées rapidement afin de garantir les interprétations à retenir, que ce soit dans un sens ou dans l’autre.

Mais au-delà, nul doute que certains souhaiteraient voir le régime prolongé ou pérennisé. Le cas échéant, sous une forme adaptée, comme cela a été le cas avec d’autres règles d’activité partielle qui ont été mises en place pendant la crise du Covid -19.

En effet, la dépendance de certaines activités vis-à-vis de l’activité partielle est moins importante. Cependant, l’environnement économique reste fragile.

‍

À suivre...

https://www.gestiondelapaie.com/

https://www.legifrance.gouv.fr/search/circ?tab_selection=circ&searchField=ALL&query=*&page=1&init=true&dateSignature