L’Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023

Pour rappel, le système d’indemnisation des AT-MP repose sur le principe de la réparation forfaitaire des dommages subis par un salarié accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle, en contrepartie de la dispense d’avoir à prouver la faute de l’employeur à l’origine du dommage occasionné par l’activité de travail.

Le système actuel, fréquemment amélioré, n’est pas exempt de carences ou de dysfonctionnements, que les partenaires sociaux ont été amenés à lister dans le cadre du diagnostic partagé préalable à leurs discussions.

On citera par exemple :

· l’omission de déclaration des accidents ou une sous-évaluation de leur réalité ;

· l’information parcellaire donnée aux travailleurs impactés ;

· un défaut d’accompagnement des assurés sociaux ;

· une indemnisation insuffisamment revalorisée (non-réactualisation des barèmes) ;

· la complexité de l’instruction des dossiers de maladie professionnelle ;

· la multiplication des contentieux ;

· l’insuffisance de la prévention (2 % seulement du budget de la branche AT-MP).

La négociation interprofessionnelle aboutissant à l’accord du 15 mai 2023 préconise en conséquence - au-delà de la problématique de la gouvernance - une prévention opérationnelle et le traitement amélioré des victimes (leur accompagnement, la prise en compte de leurs dommages).

Vers une prévention plus opérationnelle 

 La prévention des risques professionnels est depuis longtemps un point fort des politiques publiques. Elle recouvre d’ailleurs différentes formes :

· une prévention "classique" visant à éradiquer ou limiter les risques professionnels ;

· une prévention spécifique comme celle contre l’usure professionnelle ou encore contre la désinsertion professionnelle récemment introduite en Droit français (PDP) ;

· une prévention indirecte avec des mesures de maintien dans l’emploi des salariés fragilisés.

 L’accord finalisé en février se donne pour but d’améliorer la prévention dans son ensemble au moyen notamment d’une politique et d’outils d’amélioration continue, d'objectifs clairement définis et d’actions innovantes.

 Les rédacteurs entendent améliorer la prévention primaire (« à la source »), l’orientation des excédents financiers du régime AT-MP vers les actions de prévention et l’inscription d’actions préventives dans les Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG).

 Ils souhaitent voir s’organiser une véritable « culture » de la prévention, doublée de la réalisation d’objectifs précis et fixés en la matière, ainsi qu’une capitalisation des données scientifiques existant sur les différents risques pour mieux les identifier et les combattre.

Vers la prévention prioritaire des accidents mortels

 L’accent est particulièrement mis par les signataires sur la connaissance et la prévention des risques graves et mortels (le risque routier et les malaises représentant les principales causes de mortalité au travail). 

 La lutte contre ce type de risques devra s’articuler autour de plusieurs dispositifs :

· le plan global de prévention des accidents graves et mortels du 14 mars 2022 ;

· un plan d’actions renforcées élaboré par la branche AT-MP ;

· des "conventions partenariales" conclues avec les différents services en charge de la prévention des risques (INRS, CARSAT, CTP, etc.) ;

· des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises ;

· la communication de la sinistralité aux branches professionnelles pour les doter d’une information pertinente sur le sujet ;

· des actions d’information en matière de risques et de prévention à destination des entreprises, des IRP et des salariés ;

· la création d’outils de gestion des risques par l’INRS ( indicateurs).

 Ces dispositifs seront également mobilisés dans le cadre de la prévention des risques professionnels « prioritaires », c’est-à-dire les plus fréquents (TMS, Risques chimiques, RPS) ; chacun de ces risques devant donner lieu parallèlement à l’élaboration d’un plan de lutte et de prévention d’ampleur nationale.

 L’accord élaboré est en cours de signature.

 Source : Ani du 15 mai 2023.

 Ella RAGAIN

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