Au 1ᵉʳ janvier, 1ᵉʳ mai et enfin 1ᵉʳ août 2022, le SMIC a été revu à la hausse influençant de nombreux éléments de la paie, dont la réduction générale des cotisations patronales (RGCP).
En effet, le SMIC est une donnée capitale pour le calcul de cette réduction. Il permet de définir le champ d'application ainsi que de déterminer le coefficient servant de base de calcul de la réduction générale.
Mais comment déterminer la valeur de la réduction générale à appliquer ?
Pour réussir à calculer cette réduction, il est important de connaître, dans un premier temps, qui peut en bénéficier. Et, c'est uniquement dans un second temps que nous pouvons alors calculer le coefficient qui permettra de définir le montant de la réduction générale de charges patronales.
Sommaire de cet article :
Le champ d'application
- les employeurs ;
- les salariés ;
- les cotisations.
Le calcul de la réduction générale de charges patronales
- la formule de calcul;
- le calcul du coefficient.
Le smic de référence
- Les salariés à temps plein avec heures supplémentaires ;
- Les salariés à temps partiel ;
- Les salarié absent non rémunéré.
La rémunération brute annuelle
- la rémunération brute annuelle.
Le Cumul des allègements
- Cumul des allègements.
Détermination du montant de la réduction
- Détermination du montant de la réduction.
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Les employeurs peuvent bénéficier, s'ils répondent aux conditions, d'une réduction générale des cotisations et des contributions patronales pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
Pour bénéficier de cette réduction, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- obligatoirement être assujetti à l'assurance chômage ;
- être concerné par l'article L.5424-2 du Code du travail dont l'emploi ouvre droit à l'allocation chômage. Il s’agit des établissements publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquels ces mêmes collectivités ont une participation majoritaire d'au moins 30% et les entreprises internationales.
Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.
Certains employeurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale des charges patronales comme :
- l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
- les chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
- les particuliers-employeurs.
💡 La gratification des stagiaires et la rémunération des employeurs affiliés de plein droit au régime général, mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale de charges patronales.
Cette réduction s’applique à tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC, et relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation, quelle que soit la forme, la nature du contrat de travail ou la durée.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l'ouverture des droits à la réduction générale des charges patronales est étendue aux titres des salariés :
- des associations intermédiaires, des ateliers et des chantiers d’insertion ;
- en contrats d’apprentissage ;
- en contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification des plus défavorisés ;
- des employeurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.
La réduction générale des cotisations patronales porte sur les cotisations suivantes :
💡 Depuis le1ᵉʳr janvier 2022, la réduction ne peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents de travail et de la maladie professionnelle que dans la limite de 0,59 % de la rémunération.
Le montant de la réduction est calculé pour chaque salarié. Il peut être cumulé avec d'autres mesures d'exonération dans la limite du montant des cotisations patronales de la Sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié.
Le calcul s’effectue en deux temps :
- la détermination du coefficient ;
- obtention de la réduction par application de ce coefficient au salaire brut.
La réduction générale des cotisations patronales est obtenue en multipliant la rémunération annuelle brute par à coefficient annuel qui est à déterminer par une formule de calcul.
Réduction = coefficient x salaire brut annuel
Le salaire brut à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de Sécurité sociale, incluant les heures supplémentaires ou complémentaires.
La réduction générale des cotisations patronales est annuelle. En revanche, les déclarations sociales étant mensuelles, il est possible pour les entreprises de réaliser un calcul mensuel et de déduire mensuellement le montant des réductions, on appelle ce calcul "régularisation progressive".
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Le coefficient est décroissant en fonction de la rémunération et se détermine grâce à la formule suivante :
Le coefficient maximum de la réduction est égal à la valeur "T" qui correspond à la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées.
Si le coefficient obtenu par la formule de calcul est supérieur à la valeur "T", alors "T" sera prise en compte.
EXEMPLE :
Valeur T = 0,3195 Valeur calculée en fonction du salaire brut annuel d’un salarié = 0,3225
La valeur calculée est supérieure à la valeur "T".
La valeur "T" étant le plafond, on retiendra cette valeur, soit 0,3195
💡 À compter du 1er janvier 2022, la valeur maximale du coefficient (T) est définie dans les limites suivantes :
La valeur maximale du coefficient « T » tient compte des taux de cotisations et contributions patronales suivant :
Le résultat trouvé à la suite de la détermination du coefficient est toujours arrondi à quatre décimales après la virgule.
S'il est égal ou inférieur à 0, la rémunération brute annuelle n'ouvre pas droit à la réduction.
Le montant annuel de réduction obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
EXEMPLE :
un salarié a un salaire de 1 750,00 €, l’entreprise a un effectif de 12 salariés.
En janvier, le coefficient de la réduction générale se calcule de la façon suivante :
Coefficient = 0,268681608 soit 0,2687
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Dans certaines situations, le SMIC de référence est le SMIC annuel, il suffit de multiplier le SMIC horaire par 1 820 heures (151,67 heures x 12 mois). Au 1er mai 2022, cela revient à 10,85 € x 1 820 heures = 19 747,00 €.
Le SMIC annuel est égal au SMIC de base de 1 820 heures :
- si la rémunération mensuelle est fixée sur la base légale de la durée du travail soit 35 heures hebdomadaires ou sur 1 607 heures annuelles ;
- si la durée du travail est organisée sous forme de cycle, on tient compte de la durée hebdomadaire rapportée à la durée du cycle ;
- si un salarié relève d'une convention individuelle de forfait jour prévoyant 218 jours de travail, le SMIC mensuel pour le calcul du coefficient est égal au SMIC de base de 1 820 heures, sauf en cas de mois incomplet.
Lorsque l’entreprise calcule une réduction sur un mois donné, le calcul se fera sur les heures du mois en cours cumulé aux mois précédents.
EXEMPLE :eEn janvier et en février, un salarié effectue 151,67 heures, pour un salaire mensuel de 1 750,00 €.
La détermination du SMIC de référence se fera de la façon suivante :
151,67 heures x 2 mois = 303,34 heures
303,34 heures x 10,85 € (SMIC au 1er mai 2022) = 3 291,24 €
Le SMIC de référence de ce salarié pour l’ensemble des deux mois est de 3 291,24 €
💡 Nous💡Nous verrons plus loin qu'il arrive que la référence SMIC doive être ajustée selon certaines situations spécifiques.
SMIC correspondant = taux horaire SMIC x (151,67 + heures supplémentaires)
EXEMPLE :
un salarié a un salaire de 1 750,00 € et l’entreprise a un effectif de 12 salariés. Ce salarié a réalisé des heures supplémentaires.
Le coefficient de la réduction générale se calcule de la façon suivante :
Coefficient = 0,24968 soit 0,2497
SMIC correspondant = taux horaire SMIC x (horaire mensuel + heures complémentaires)
EXEMPLE :
un salarié à temps partiel d’un horaire mensuel de 86,67 heures et d’un salaire horaire de 13,18 €.L’entreprise un effectif de 12 salariés. Ce salarié a réalisé des heures complémentaires.
Le coefficient de la réduction générale se calcule de la façon suivante :
Coefficient = 0,16170 soit 0,1617
En cas d'absence non rémunérée, il conviendra de corriger le SMIC en faisant le rapport entre le salaire versé compte tenu de l’absence et le salaire brut habituel.
EXEMPLE :
un salarié a un salaire de 1 750,00 € et l’entreprise a un effectif de 12 salariés. Ce salarié est absent 35 heures ce mois-ci.
Le coefficient de la réduction générale se calcule de la façon suivante :
1ère étape : déterminer le SMIC de référence
Salaire brut versé / salaire brut habituel x SMIC mensuel
►1 346,16 € / 1 750,00 € x (10,85 € x 151,67 heures) = 1 265,87 €
2ème étape : calculer le coefficient en prenant en compte le SMIC de référence :
Coefficient = 0,268681 soit 0,2687
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La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale qui est versée aux salariés au cours de l'année civile considérée.
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle brute comprend l'ensemble des éléments de rémunération en espèces ou en nature, attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaire, prime, gratification, indemnités de congés payés, etc.).
En cas d'abattement supplémentaire pour frais professionnels, c'est la rémunération après abattement qui sera prise en compte. Mais les sommes représentant les frais professionnels ne sont pas incluses dans la rémunération.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont réintroduites dans le brut au moment du calcul du coefficient.
À noter
Si le calcul ne porte que sur un mois, la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations.
Le résultat obtenu doit être arrondi à 4 décimales comme pour les autres entreprises.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale qui est versée aux salariés au cours de l'année civile considérée.
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle brute comprend l'ensemble des éléments de rémunération en espèces ou en nature, attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaire, prime, gratification, indemnités de congés payés, etc.).
En cas d'abattement supplémentaire pour frais professionnels, c'est la rémunération après abattement qui sera prise en compte. Mais les sommes représentant les frais professionnels ne sont pas incluses dans la rémunération.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont réintroduites dans le brut au moment du calcul du coefficient.
À noter
Si le calcul ne porte que sur un mois, la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations.
Le résultat obtenu doit être arrondi à 4 décimales comme pour les autres entreprises.
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La réduction générale peut être cumulée avec :
- la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
- avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public, pour un même salarié, au titre du même mois ;
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
- le taux réduit de cotisation maladie ;
- les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, et les taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales ;
- l’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En revanche, la réduction générale ne peut pas être cumulée :
- au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
- avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Lorsque l'employeur choisit de ne pas bénéficier de l'exonération totale ou partielle des cotisations et contributions de la Sécurité sociale à laquelle il a le droit, alors il peut bénéficier de la réduction générale.
Cette décision n'est pas irrévocable.
💡 Pour la réduction générale des cotisations patronales, la formule de calcul ne prend en compte que les périodes de travail durant lesquelles la réduction générale est applicable.
Réduction = coefficient x salaire brut annuel
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La réduction générale de cotisations salariales est donc une des données les plus importantes de la paie. Elle est présente dans de nombreux cas étant donné qu'elle est applicable jusqu'à 1,6 fois le SMIC et pour tous salariés cotisant à l’assurance chômage.
Pour déterminer cette réduction générale des cotisations patronales, il est important de savoir si l'employeur, le salarié ainsi que les cotisations sont éligibles. Lorsque tous les voyants sont au vert, il faut déterminer la rémunération brute du salarié ainsi que le SMIC de référence et appliquer la formule de calcul. Cela permet de déterminer le coefficient de la réduction générale que le gestionnaire de paie peut déduire.