5/10/2023
Quel est l'impact de la réforme des retraites sur la paie ?
L'actualité
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ABL formation
Juste pour rappel : la rupture conventionnelle a été instituée en 2008 pour offrir aux salariés et à leurs employeurs un mode négocié de rupture de la relation de travail.
L'objectif principal de cette innovation visait notamment à :
– mettre fin à la pratique qui s'était développée de procédures de licenciement de pure façade, permettant aux salariés de quitter leur emploi sans user d'une démission privative des indemnités d'usage ;
– réduire le nombre de contentieux liés aux procédures de licenciement pour motif personnel, en permettant aux parties de négocier et de convenir immédiatement des modalités de la rupture de leurs relations contractuelles ;
– Faciliter la fin des relations conflictuelles de travail en n'en spécifiant pas l'origine.
La loi a donc créé, le 25 juin 2008, la "rupture conventionnelle individuelle" au profit des salariés en contrat à durée indéterminée et entouré ce système d'un certain nombre de garanties en vue d'assurer l'équilibre des parties et de formaliser le consentement mutuel requis par le nouveau type de rupture (indemnité de rupture conventionnelle, droit de rétractation, procédure d'homologation).
Le succès de cette solution ne s'est pas démenti depuis lors. En effet, cela a permis de dénouer de nombreuses situations délicates (crise sociale interne, cas de harcèlement) et, plus largement, de trouver une porte de sortie offrant à l'employeur et au salarié le meilleur aménagement possible de leurs droits lors de la rupture contractuelle.
Tout est affaire d'opportunité en matière de rupture conventionnelle. Son usage varie au fil du temps et des circonstances.
C'est ainsi que les dernières décennies ont vu se développer le recours à la rupture conventionnelle pour les salariés arrivant en fin de carrière, ceux n'ayant pas encore ouvert leur droit à la retraite et ne relevant pas encore de la mise à la retraite faute d'un âge insuffisamment avancé.
L'utilisation stratégique de la rupture conventionnelle a autorisé les entreprises de se défaire de salariés jugés trop âgés et onéreux tandis que les seniors libérés demeuraient à l'abri financièrement, couverts par le dispositif de l'Assurance chômage.
Elle a également offert à l'employeur une cessation de la relation de travail à un coût social bien inférieur à celui prévu en cas de mise à la retraite d'office, dès lors que l'entreprise prenait soin de régulariser la rupture conventionnelle avant l'arrivée de l’âge fixé pour cette dernière (70 ans).
Cette pratique a bien sûr provoqué une augmentation des allocations d'assurance-chômage versées, conduisant à reporter le poids de la cessation de ces relations contractuelles de travail sur les Finances publiques.
C'est pour mettre un terme à cet effet d'aubaine que la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venu modifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle (article 4).
Ce régime se trouve dorénavant aligné sur celui des indemnités de mise à la retraite, de sorte que l'employeur mettant en place une rupture conventionnelle devra systématiquement verser à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 une contribution patronale de 30 % sur la part d'indemnité versée exonérée de cotisations sociales (la contribution spéciale prévue en cas de mise à la retraite étant de son côté réduite pour passer de 50 % de l'indemnité versée à seulement 30 % de la par d'indemnité éventuellement exonérée de cotisations sociales).
En matière de rupture conventionnelle, l'entreprise n'échappe plus au versement social alors qu'elle le pouvait auparavant. Pour cela, rappelons qu'il il lui suffisait d'écarter le forfait social de 20 %, ce qui était facilement réalisé en maintenant le montant de l'indemnité de rupture négociée en deçà d'une limite déterminée (2 PASS).
Pour finir, l'indemnité perçue par le salarié suit un régime social identique que celui-ci soit ou non en droit de faire valoir son droit à la retraite au jour de la signature de la rupture conventionnelle.
Comme récemment précisé par l'administration, tout acte de rupture conventionnelle conclu avant le 31 août 2023 et fixant la fin effective du contrat de travail après cette date relève du nouveau régime social modifié.
Référence : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html
Ella RAGAIN
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